Amendement n° 2928 de Mme Stéphanie Rist à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « . Il comprend ».

Amendement rédactionnel