Amendement n° 2929 de Mme Stéphanie Rist à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « générés » le mot : « produits ».

Amendement rédactionnel