Amendement n° 2930 de Mme Stéphanie Rist à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un arrêt de » les mots : « l’arrêt de sa ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’un tel médicament ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel