Amendement n° 2931 de Mme Stéphanie Rist à l'article 32
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Elles sont » le mot : « Être ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.