Amendement n° 2932 de Mme Stéphanie Rist à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 5521-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 5121-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2024 » ; « L’article L. 5121-5 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel