Amendement n° 2935 de Mme Stéphanie Rist à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Par arrêté du même ministre, ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , par arrêté du même ministre, ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel