Amendement n° 2937 de Mme Stéphanie Rist à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 5121-33-3. - En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121-1, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre toutes les mesures de police sanitaire nécessaires pour garantir un approvisionnement ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète les mesures d’épargne de médicaments prévues par l’article 33. Il autorise le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à décider de mesures de police sanitaire visant à garantir un approvisionnement approprié et continu en cas de rupture ou risque de rupture de vaccins ou de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. L’ANSM… (extrait)