Amendement n° 2946 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « assurant » les mots : « pour assurer ».

Amendement rédactionnel