Amendement n° 2951 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « une obligation de » le mot : « la ».

Amendement rédactionnel