Amendement n° 2953 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « délai », insérer les mots : « de neuf mois ».

Amendement rédactionnel