Amendement n° 2954 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots : « L’Agence transmet à ». II. - En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « se voit transmettre, par l’Agence, ».