Amendement n° 2957 de Mme Stéphanie Rist à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « y est omis » les mots : « n’y figure pas »

Amendement rédactionnel