Amendement n° 2959 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ces organismes » les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4 ou L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ».