Amendement n° 2961 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° bis L’article L. 243-6-6 est ainsi rétabli : « Art. L 243-6-6. - Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève. « Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recou… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à détailler les dispositions que le 12° du I du présent article rétablit.