Amendement n° 2963 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire dérogatoire en matière d’autorisation d’exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne tel qu’il est en vigueur dans certains territoires… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que notre pays connait des difficultés croissantes d’accès aux soins, notre système de santé repose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers qui partout assurent des fonctions essentielles, dans et hors de l’hôpital, et notamment en laboratoire de biologie médicale. Parmi ces mêmes professionnels plusieurs milliers n’ont pas bénéficié de la loi stock et constituent plus justemen… (extrait)