Amendement n° 2964 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, substituer au mot : « les » le mot : « leurs ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de ces contributions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.