Amendement n° 2965 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « AA. - À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724-11, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ; »