Amendement n° 2967 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 58, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 6331-48 du code du travail et de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire.