Amendement n° 2969 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Au I de l’article L. 725-12, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du II » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.