Amendement n° 2972 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 79, supprimer les mots : « recouvrer et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « déclaration », insérer les mots : « et de recouvrer la pénalité prévue ».