Amendement n° 2979 de Mme Michèle Tabarot à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient. Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compatible et que le transporteur a été en capacité de lui en proposer un, ce dernier devra réaliser une avance de … (extrait)