Amendement n° 2982 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « due ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.