Adopté.
I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2025 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer pour la première fois qu’à la contribution due au titre de l’exercice 2025. »
Amendement rédactionnel.