Amendement n° 2985 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1er septembre 2023 et quelle qu'en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.