Amendement n° 2986 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l’affiliation est maintenue : « 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ; « 2° Pour une durée d'un an à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur. « Par dérogation aux 1° et 2°, l’affiliation est maintenue ju… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.