Amendement n° 2988 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants : « VI. - Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. « Les IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date. « Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.