Amendement n° 2989 de M. Christophe Marion à l'article 30

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « refuse le » les mots : « , pour un transport itératif ou sur entente préalable, notifie son refus d’un ».

L'exposé des motifs

Dans une situation de pénurie de professionnels de santé, le transport partagé (transport sanitaire assis non-urgent), constitue un progrès incontestable pour l’accès aux soins des patients, particulièrement dans les déserts médicaux. Mis en place depuis plusieurs années, le transport partagé doit être généralisé pour faire face à la demande croissante de transports, pour limiter les dépenses de l… (extrait)