Amendement n° 3000 de Mme Stéphanie Rist à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « alinéa », la référence : « 11° ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 11° La couverture...le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.