Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Elle fait l’objet d’un référencement auprès des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale qui est subordonné au respect de critères techniques et normatifs relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution des produits. »
Amendement d'amélioration rédactionnelle.