Amendement n° 3003 de Mme Stéphanie Rist à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 165-59 », la référence : « L. 162-59 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.