Amendement n° 3006 de Mme Stéphanie Rist à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou sont rattachés à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu » les mots : « un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel