Amendement n° 3007 de Mme Stéphanie Rist à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du délai » les mots : « de la période ».

Amendement rédactionnel.