Amendement n° 3015 de Mme Stéphanie Rist à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer à la mention : « 4° » la mention : « 3° bis ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.