Amendement n° 3019 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213-3 » est remplacée par la référence : « L. 6212-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans l’article 33 de la LFSS pour 2023, modifiant l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale permettant la facturation des vaccinations en laboratoire de biologie médicale L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale modifié précise qu’ « Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés à l'exe… (extrait)