Amendement n° 3021 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sur demande de celui-ci, formulée auprès de », les mots : « qui en fait la demande à ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.