Amendement n° 3022 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont conduits à rendre », le mot : « rendent ».

Amendement rédactionnel.