Amendement n° 3025 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « y ». II. - En conséquence, après le mot : « exception », insérer les mots : « à cette règle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.