I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 531-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ; - la seconde phrase est supprimée ; b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ; c) Le III est ainsi modifié : - le… (extrait)
Le présent amendement prévoit plusieurs modifications relatives au complément de libre choix du mode de garde (CMG), prestation familiale qui solvabilise la garde d’un enfant jusqu’à ces six ans. Il propose d’adapter les conditions de mise en œuvre de l’importante réforme du CMG dit « pour tous » décidée l’année dernière pour tenir compte des travaux techniques engagés depuis, en vue de l’entrée e… (extrait)