I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ; 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la… (extrait)
Cet amendement vise à reconnaitre et favoriser le déploiement de l’accueil familial. L’accueil familial permet à des particuliers d’accueillir à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entre le maintien à domicile et l’hébergement en établ… (extrait)