Le III de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° À la première phrase les mots : « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er mars 2024 ». 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2024. »
Les tarifs des actes de radiologie se composent, d’une part, du tarif de l’acte qui rémunère le travail médical, et d’autre part du forfait technique destiné à couvrir l’amortissement et les frais de fonctionnement des équipements, dont le montant global représente à lui seul près d’un tiers des dépenses d’imagerie médicale (1,5 Md€ en 2021). L’article 49 de la LFSS 2023 prévoyait que les produits… (extrait)