Amendement n° 3046 de M. Serge Muller sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111-2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins deux ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces flux migratoires potentiels, s’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, auront des conséquences dramatiques en Europe et en France, tant sur la sécurité de nos concitoyens que sur les finances publiques de notre pays. Ainsi, le… (extrait)