Amendement n° 3047 de M. Sébastien Peytavie à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées » les mots : « personnes assurées ayant leurs menstruations » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstruées concerné·e·s par cet article. Il propose ainsi une rédaction inclusive de l’article 19. Il tient également compte des recommandations réalisées en commission visant à ce que cette écriture plus inclusive n’ouvre pas la porte à des utilisations frauduleuses de la part de person… (extrait)