I. - Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° D’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1. » II. - Pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans le cas de dispositifs ayant fait l’objet antérieurement d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code, le certificat de conformité mentionné au dernie… (extrait)
L’objet de cet amendement est de permettre de prendre en considération des spécificités existantes des dispositifs médicaux numériques permettant la télésurveillance, inscrits à la Liste des Produits et Prestations pour leur future prise en charge au titre de la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (par exemple la télésurveillance associée aux prothèses cardiaques implantables). Les mo… (extrait)