Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 322-5, après la seconde occurrence du mot : « secteur » , sont insérés les mots : « , à l’exception de la facturation des transports partagés, ».
Actuellement, en application de l’alinéa 2 de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, le tarif de prise en charge des transports de patients réalisés par des entreprises de taxi conventionnées ne peut amener celles-ci à facturer des prestations à un prix supérieur à ceux qui sont fixés chaque année par les arrêtés préfectoraux pour les transports de voyageurs. Ainsi, lorsqu’une entrepris… (extrait)