L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »
Le dispositif de régulation issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance à l’hôpital des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme. Aucun outil de pilotage, ni aucune instruction de la part du ministère de la Santé et de la Prévention ou du ministère de l’Economie, n’existe ou n’est prévu à date pour anticiper u… (extrait)