Amendement n° 3072 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Au premier alinéa du III bis, les mots : « aux I et II, » sont remplacés par les mots : « au I ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

En 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Si, en contrepartie, la plupart des salariés ont bénéficié d’une baisse de charges, cela n’a pas été le cas pour de nombreux retraités. 60% d’entre eux ont en effet vus le taux de CSG dont ils doivent s’acquitter passer de 6.6% à 8.3%, sans aucune contrepartie, ce qui a légitimement été vécu comme une injustice. Le présent amendement propose dès lors de sup… (extrait)