I. - L’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Au 1° , après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou non salariée » ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le présent article n’est pas applicable : « 1° Aux assurés qui bénéficient d’un avantage de pré-retraite dans le cadre de dispositions réglementaires ou de stipulations conventionnelles ou résultant d’une décision unilaté… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif de retraite progressive aux assurés qui doivent respecter une certaine quotité de travail, comme les mandataires sociaux. En effet, la nouvelle rédaction des dispositions relatives à la retraite progressive issue de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale a conduit à les écarter de ce dispositif. Or, telle n’était pas l’intentio… (extrait)