Amendement n° 3085 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « à l’issue de la contre visite si l’arrêt de travail est injustifié ». III. - En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « après réalis… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement proposé par MG France. Amendement de repli Cet amendement propose d’encadrer les capacités de contrôle des employeurs. L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil. Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandate… (extrait)