I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s’appliquent dans les mêmes termes lorsqu’un médecin diligenté par un organisme d’assurance maladie complémentaire conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée, ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. » II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s’appliquent dans les m… (extrait)
L'article 27 du PLFSS prévoit que le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale pourrait être suspendu à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l'employeur et concluant au caractère injustifié de l'arrêt. Souscrites par l’employeur ou par le salarié auprès d’organismes d’assurance maladie complémentaire, les garanties incapacité se concrétisent pour l’assuré en arr… (extrait)