Amendement n° 3095 de Mme Stéphanie Rist à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence : « 162-8 », la référence : « 160-8 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.